Le contrat de bail est au cœur de la relation qui lie un locataire à un bailleur. Encadré par le droit du bail à loyer, il doit respecter diverses règles de forme et doit inclure certains éléments essentiels.
Aussi, si vous envisagez de louer prochainement un bien immobilier, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement, vous serez probablement intéressé à l’idée de tout savoir sur le contrat de location.
Le droit suisse très libertaire sur la forme du contrat de bail
Si dans certains pays la réglementation rend obligatoire la rédaction d’un contrat de bail écrit dans le cadre d’une location immobilière, le droit suisse laisse les locataires et les propriétaires libres de conclure un accord oral s’ils le désirent.
En effet, dès lors que les deux parties manifestent réciproquement leur volonté, un contrat de location peut être établi.
Dans la pratique, le législateur juge que cet accord oral existe dès lors que locataires et propriétaires se sont entendus sur la date de début du bail et sur le loyer qui fait office de contrepartie à la location.
Pour autant, parce qu’il sera quasi-impossible de prouver la véracité des clauses d’un contrat conclu de manière orale, mieux vaut généralement privilégier l’établissement d’un document écrit visant à définir avec précision la relation entre locataire et propriétaire.
C’est d’ailleurs cette forme de bail à loyer qui prédomine, l’accord oral restant une alternative possible bien que peu utilisée.
Les éléments incontournables d’un contrat de location écrit :
Acte juridique par lequel le bailleur s’engage à remettre la chose louée et le locataire s’engage à payer un loyer, le contrat de bail est régi par le Code suisse des obligations.
En vertu de ce texte législatif, le contrat de bail doit inclure certaines mentions obligatoires :
- Les parties au contrat : le bailleur et le locataire doivent être clairement définis et identifiés en tant que tel
- La nature de la chose louée : la chose remise par le bailleur doit être clairement définie dans le contrat. Dans le domaine immobilier, il faut donc décrire le bien loué en n’omettant pas d’indiquer les « extensions » telles combles, cave ou garage
- La durée du contrat : parce qu’il peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée, le contrat de location peut prévoir ou non un terme. Dans le cas du contrat à durée déterminée, c’est donc l’arrivée du terme qui mettra fin à la relation entre locataire et bailleur. Dans le cas du contrat à durée indéterminée, la fin de la relation sera liée à l’expression de la volonté de l’une des parties de résilier dans le cadre des possibilités offertes par la loi.
- Le loyer et les charges : élément essentiel du contrat de location, le loyer et les charges doivent figurer clairement. Si une seule valeur est donnée, le législateur sera en droit de considérer qu’il s’agit du loyer chargé.
- La garantie de loyer : si le bailleur souhaite que son locataire verse une caution en guise de garantie de loyer, il est indispensable que son montant apparaisse dans le contrat de location. Légalement, il ne pourra dépasser l’équivalent de 3 mois de loyer
- Les clauses spécifiques : bailleur et locataire peuvent décider ensemble de certaines règles complémentaires pour encadrer leur relation. Pour qu’elles puissent s’appliquer et qu’elles soient reconnues, elles doivent faire l’objet de clauses écrites stipulées au bail.
Document clé bien que non obligatoire dans le cadre d’une location immobilière, le contrat de bail écrit permet d’établir le cadre juridique de la relation entre locataire et bailleur.
De nombreuses mentions sont indispensables pour lui offrir une validité légale et en faire un soclesolide en cas de litige entre les parties.