Vous êtes locataire d’un appartement ou d’une maison en Suisse et vous ne connaissez pas les règles existantes en matière de résiliation de bail locatif, aucun doute que cet article est fait pour vous.
En effet, vous y apprendrez tout ce qu’il faut savoir pour résilier en bonne et due forme un bail à loyer et vous éviter ainsi bien des soucis.
La résiliation du bail, ça marche comment ?
La résiliation du bail à loyer n’est pas quelque chose de compliqué en soit. Il faut juste suivre attentivement les quelques règles juridiques qui encadrent cette étape-clé de toute location.
Pour mettre un terme à un contrat locatif, il faut déposer un préavis auprès du propriétaire du bien loué dans les délais impartis que nous verrons un peu plus loin.
Le dépôt de préavis doit se faire de préférence par écrit et en courrier recommandé afin qu’il y ait une véritable preuve. Il est également bon de savoir que ce n’est pas le cachet des services postaux qui fait foi mais bel et bien la date de réception du courrier par le propriétaire bailleur donc faites attention à ce détail qui peut être lourd de conséquences.
Le préavis doit être déposé par la/les personnes mentionnée(s) sur le bail. Aussi, les personnes concernées peuvent soit toutes signer le même document, soit fournir chacune individuellement un préavis.
Si le bien loué était le logement familial, la signature des époux sur le préavis est indispensable.
Le délai et la date du préavis
En Suisse, la législation fixe le délai du préavis à 3 mois minimum pour les locaux d’habitation et à deux semaines pour une chambre meublée. C’est donc en respectant ce délai que le préavis doit être déposé auprès du propriétaire bailleur.
Concernant la date de préavis, c’est celle définie dans le bail locatif qui s’applique. Le plus souvent, le préavis pour la résiliation du contrat de location peut ainsi être déposé à chaque fin de mois, exception faite du 31 décembre.
Si le bail à loyer ne donne aucune information sur la date du préavis, ce sont les dates fixées par la législation locale qui s’applique. Ainsi, d’un canton à l’autre, les dates vont différer.
Dans le canton de Genève, aucune date de résiliation fixe n’est définie alors que dans les cantons de Fribourg, du Jura, de Neuchâtel, du Valais et de Vaud, les dates de résiliation du bail sont le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre.
Une résiliation de bail anticipée, c’est possible !
Même s’il arrive parfois que l’on soit contraint de quitter un logement plus rapidement que ne le prévoit le préavis, le paiement des 3 mois de loyer dus jusqu’au congé ordinaire reste obligatoire. Voilà pourquoi un départ anticipé d’un logement s’avère onéreux.
La loi prévoit tout de même une alternative en cas de résiliation de bail anticipée. En effet, si vous présentez un locataire de remplacement à votre propriétaire qui est à la fois solvable et en mesure de reprendre votre logement à la date désirée et aux conditions fixées, vous pourrez vous affranchir de payer les loyers correspondant à la durée du préavis.
Vous réaliserez alors une jolie économie que vous saurez apprécier à sa juste valeur.
La résiliation du bail locatif est strictement encadrée en Suisse et, même si le délai de préavis est de 3 mois, il existe des possibilités de le contourner en cas de départ anticipé.