Parce que les contrats de vente immobilière ne sont pas des contrats tout à fait comme les autres, le Code Suisse des Obligations prévoit quelques règles spécifiques.
Parmi elles, se trouve le fait que tout contrat de vente immobilière doit être dressé devant un notaire afin d’assurer une protection optimale aux deux parties.
Pour autant, il est très rare, en matière d’immobilier, qu’une vente soit immédiate c’est-à-dire qu’il y ait simultanéité entre signature de l’acte et paiement du prix. Aussi, le législateur a tenu bon de concevoir différents types de contrats de vente immobilière dont nous vous proposons une petite présentation.
La promesse de vente
Comme son nom l’indique, elle est en réalité un précontrat qui est établi en vue d’une signature ultérieure du contrat de vente classique.
Pouvant être unilatérale ou bilatérale selon le nombre de parties qui s’engage, la promesse de vente ne débouche pas nécessairement sur une vente. Pour autant, qu’il s’agisse d’une promesse d’achat ou de vente, elle intègre de nombreux éléments parmi lesquels les conditions du transfert de propriété s’il a lieu.
Fréquemment utilisée, elle peut servir à réserver un bien mais aussi de preuve pour justifier un changement de situation à venir auprès de l’administration ou même de son employeur.
La vente à terme
Contrairement à ce que beaucoup pensent, la vente à terme est un procédé très utilisé.
En effet, elle permet de différer dans le temps l’exécution du contrat. Autrement dit, les parties sont d’accord sur la vente du bien immobilier mais souhaitent que le transfert de propriété comme le paiement du prix soient repoussés à une date ultérieure d’ores et déjà définie.
Si le vendeur peut demander à ce qu’une partie du paiement soit effectué dès le contrat de vente à terme si ce dernier a été sollicité par l’acheteur, ce dernier peut également fixer des pénalités à venir au vendeur en cas de non-exécution du contrat à la date déterminée.
De nombreux ménages ont recours à la vente à terme puisqu’elle permet à l’acquéreur de disposer d’un délai supplémentaire pour organiser son financement et au vendeur d’avoir davantage de temps pour régler son déménagement.
La vente sur plan
Parmi les contrats de vente immobilière présentant des particularités, celui de vente immobilière sur plan arrive en bonne position.
Si elle prend parfois la forme d’une vente à terme puisque si l’acheteur a pris sa décision sur plan, il ne paie qu’à la livraison, elle peut aussi reposer sur la logique de la vente en quote-part terrain.
Ce type de contrat est fréquent lorsque l’acquisition effectuée correspond à un appartement situé dans une résidence (propriété par étage) et acheté sur plan.
A ce moment-là, l’acquéreur devient propriétaire dès la signature du contrat mais ne doit pas verser l’intégralité du prix immédiatement. Celui-ci sera versé au fur et à mesure de l’avancement des travaux et selon un échéancier déterminé avec le promoteur.
Avec ce type de contrats de vente immobilière, l’acheteur garde le contrôle sur son budget et peut changer d’avis quant à l’aménagement de son futur logement s’il dispose d’un peu plus d’argent que prévu. Le promoteur quant à lui dispose d’argent pour faire avancer le chantier et livrer la propriété par étage.
Les pactes d’emption et de préemption
Parce que certains biens peuvent avoir une valeur affective, le Code des Obligations prévoit des mécanismes tels les pactes d’emption ou de préemption.
Le pacte d’emption permet ainsi à un vendeur de transférer le bien à un prix déterminé à une autre partie si cette dernière souhaite faire une offre d’achat.
Le droit de préemption prend quant à lui la forme d’un droit préférentiel à l’achat. Autant dire que si votre offre correspond aux critères définis, le vendeur devra vous vendre en priorité.
Bien utilisés, ces mécanismes peuvent permettre de conserver un patrimoine familial au sein d’une famille.
Vous savez désormais les différentes options qui s’offrent à vous pour mener à bien votre projet immobilier.
A vous donc de faire le bon choix parmi la grande variété de contrats de vente immobilière pour que votre transaction se passe dans les meilleures conditions.