Contrat courtage immobilier

Courtage immobilier : 4 éléments de contrat à ne pas négliger

Dans le but de vendre un bien au meilleur prix, vous serez peut-être conduit à signer un contrat de courtage immobilier. Si c’est le cas, plusieurs éléments de ce document méritent toute votre attention :

1. La forme du contrat de courtage immobilier
2. La mission confiée au courtier
3. La rémunération du courtier
4. Le type de mandat désiré


De nombreux propriétaires font le choix de recourir aux services d’un courtier en immobilier lorsqu’ils désirent vendre leur appartement ou leur maison. En agissant ainsi, ils sont persuadés qu’ils pourront céder leur propriété au meilleur prix.

Une telle décision implique la conclusion d’un contrat de courtage immobilier pour encadrer les relations entre le vendeur et le courtier.

Comme tout document juridique, il ne doit pas être négligé, plusieurs éléments étant même à étudier de près pour se prémunir contre une mauvaise surprise.

 

La forme du contrat de courtage immobilier

En Suisse, la loi en dit peu sur le contrat de courtage immobilier puisque le Code des Obligations — très précisément l’article 412 — se contente de le définir comme « un contrat par lequel un courtier est chargé, moyennant un salaire, de servir d’intermédiaire à une partie pour la négociation d’un contrat avec une autre partie ».

Autrement dit, aucune règle de formalisme n’est clairement fixée par la loi, ce qui peut s’avérer problématique pour les vendeurs non avertis.

Ces derniers doivent savoir que même si le contrat de courtage immobilier écrit n’a aucun caractère obligatoire, il est l’option vers laquelle il faut tendre.

Un contrat écrit permettra de clairement définir la relation entre le vendeur et le courtier et surtout d’avoir une preuve de celle-ci.

 

La mission confiée au courtier

Pour éviter la naissance d’un quelconque litige, il est essentiel de définir très précisément dans le contrat de courtage immobilier la mission que vous désirez confier au courtier.

Il existe deux possibilités :

  • Le courtier peut être un indicateur. Sa mission est de trouver un acheteur pour votre propriété. Dans ce cadre, c’est lui qui va avoir la responsabilité de la publicité immobilière, des visites de votre bien, etc.
  • Le courtier peut être un négociateur. Sa mission est de mener les négociations avec les potentiels acheteurs, et ce afin de vous aider à vendre au meilleur prix (aller plus loin en découvrant comment bien négocier le prix d’un bien).

La plupart du temps, dans la pratique, le courtier en immobilier se voit déléguer par le vendeur les deux missions. Bien évidemment, cela doit être stipulé dans le contrat de courtage immobilier.

 

La rémunération du courtier en immobilier

Comme dans toute relation de travail entre deux parties, il y a un élément essentiel à définir : la rémunération du courtier.

Dans le domaine immobilier, le courtier est « commissionné ». Autrement dit, il ne perçoit sa rémunération que s’il remplit sa mission c’est-à-dire s’il parvient à vous faire vendre votre bien au prix établi. Cette commission correspondra à un pourcentage du prix de vente.

En Suisse, leur montant n’est pas encadré par la loi mais les professionnels exerçant dans les cantons romands respectent les dispositions de l’USPI (Union Suisse des Professionnels de l’Immobilier). 

Ainsi, les commissions s’établissent à 5 % du prix de vente (pour la tranche de prix inférieur à 500 000 CHF), à 3 % du prix de vente (pour la tranche de prix comprise entre 500 001 et 4 000 000 CHF) et à 2 % du prix de vente pour la tranche de prix au-delà de 4 000 001 CHF.

Si le mode de calcul de la commission doit être stipulé clairement dans le contrat de courtage immobilier, il peut être rejoint par les modalités de versement de la commission et par les éventuels frais à payer non liés à la réussite de la mission.

 

Le type de mandat désiré

Le contrat de courtage immobilier doit également inclure une mention quant au type de mandat que vous avez confié au courtier : exclusif ou non exclusif ?

Si vous avez choisi de lui offrir l’exclusivité de la vente de votre bien, cela signifie qu’il est le seul à pouvoir présenter votre propriété à de potentiels acheteurs.

Si vous mobilisez un courtier en immobilier reconnu, il est généralement intéressant de lui offrir l’exclusivité. D’une part, cela l’incite davantage à faire avancer votre dossier et d’autre part, cela évite que votre produit ne perde en crédibilité, une présentation par plusieurs courtiers différents peut laisser penser que vous cherchez à vendre coûte que coûte et invite les acheteurs à négocier fortement le prix à la baisse.

 

Dès lors que vous êtes sur le point de conclure un contrat de courtage immobilier, prenez bien le temps de relire le document et veillez bien à ce que la mission et la rémunération du courtier soient clairement précisées, tout comme d’ailleurs le type de mandat.

Ainsi, vous serez certain de n’avoir aucune mauvaise surprise et il est certain que la vente de votre bien à un bon prix se concrétisera bientôt.